Dernière mise à jour : 21/04/24 à 16h:21

PRÉAMBULE

Le Client et le Prestataire sont désignés collectivement comme les Parties et les présentes Conditions Générales de Vente abrégées « CGV ». Entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les « CV » s'appliquent à l'ensemble des prestations mentionnées sur le site ou qui pourraient être demandées par le client pour nos services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer la commande. S'il les accepte sans aucune réserve, le Prestataire lui transmet par voie électronique ou main à main le devis, et d'un formulaire pré-rempli , à signer avant de procéder au paiement.

Pour la signature des documents par le Client, le Prestataire utilise les services de Lex Community, une plateforme de signature électronique hautement sécurisée dont la société est certifiée ISO 27001 et HDS, pour les clients ne pouvant pas se déplacer pour des questions d’ordre personnel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ce document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont accessibles par le Client sur le site Uvatis où il est fait mention de la date de dernière mise à jour.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE SERVICES

Le Prestataire propose au travers de son site vitrine Uvatis des services qui peuvent être directement sélectionnés et demandés pour la réalisation, ou contacter le service client :

• ➖️ Applications web et mobiles
• ➖️ Site vitrines
• ➖️ Refonte d'applications ou site web
• ➖️ Conception de portail captif
• ➖️ Référencement naturel (SEO)

Le Client, s'il veut détailler ses besoins en matière de préférence ou préciser les fonctionnalités qu'il souhaiterait avoir sur son site ou son application, est invité à prendre contact avec l'agence depuis le mail [email protected] (de préférence) ou en appelant au +226 61 98 93 37.

ARTICLE 3 - PRIX APPLIQUÉS

Les prix affichés sur tous les devis à jour sont indiqués en (F CFA) toutes taxes comprises et exemptés de TVA. Cependant, le client pourra avoir un devis personnel en fonction de ses besoins. Il y a un adage qui dit «Demander n'est pas palabre», alors demandez et on discutera.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Le montant total facturé au Client sera en adéquation avec les prix affichés sur le « Devis » au moment de leur signature, avant toute validation de commande.

Le Client peut, pour une seule et même commande, solliciter plusieurs services . En fonction du nombre de services désirés, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, offrir une réduction sur le montant total de la commande.

ARTICLE 4 - PASSAGE DE COMMANDE

Le passage d'une commande se fait au travers un échange en présentiel, par écrit sur le [email protected] ou par visioconférence, selon la préférence du Client. Lors de l'entretien, le client est amené à :

• ➖️ Détailler ses besoins, les fonctionnalités sur lesquelles il souhaiterait que le Prestataire délivre ses compétences.
• ➖️ Si le Prestataire estime la demande du Client réalisable et qu'il est en capacité d'en respecter les délais, il lui transmet par voie électronique, ou par appel un message de confirmation.
• ➖️ Le Client vérifie les informations préremplies et prend connaissance des documents figurants sur la plateforme.
• ➖️ Après lecture, le Client peut accepter ou refuser la demande de signature. S'il l'accepte, il est invité à signer électroniquement ou de signer en présence du prestataire l'intégralité des documents. S'il refuse, la commande ne peut avoir lieu et la négociation avec le Prestataire prend fin.

La signature des documents transmis valide définitivement la commande. Elle entraîne adhésion et acceptation sans réserve des présentes « CGV » par les Parties et obligation de paiement par le Client.

ARTICLE 5 - MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement du montant s'effectue en deux tranches de 50% : 50% avant la prestation et 50% à la fin de la prestation.

Il peut être réalisé par :

1. ➖️ Mobile money
2. ➖️ En espèces
3. ➖️ Carte de crédit

Le choix du paiement est totalement à décider par le client.

À l'encaissement des sommes dues, le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif. Une facture dématérialisée lui est transmise.

Au cas où le Client veut stopper la commande en cours après avoir payé la première tranche, un remboursement pourrait lui être accordé mais en prélevant la tarification des services déjà réalisés et au cas où la commande est achevée, aucun remboursement n’est possible.

En cas de défaut de paiement, le Client devra verser une pénalité de retard qui est de 10% du montant à chaque 15 jours de retard.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET LIVRAISON

Les délais indiqués s'appliquent à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire et sont définis en jours ouvrables.

Après livraison du service, le Client a une semaine pour tester son outil et a la possibilité de faire des recommandations qui ne pourront être des ajouts. Ce délai écoulé, le client est considéré comme satisfait et nous l’invitons ainsi à laisser un commentaire sur notre site.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Le Prestataire garantit au client de faire un bon travail qui répond à ses besoins comme il a demandé dans le contrat.

À chaque retard de 2 jours du temps de livraison prévu, le client aura un «CashBack» de 5% en services ou en espèces.

En cas de non-conformité, le Client a le droit de renoncer aux prestations de service et de se faire rembourser. Cependant, il devra apporter des preuves justifiant le non-respect du contrat par le prestataire.

Le remboursement se fera en fonction d'un taux qui sera fixé par le prestataire et non un tiers quelconque.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Prestataire :

Le Prestataire met en œuvre tous ses moyens dans le cadre de la prestation, respectant sans réserve les garanties légales mentionnées à l'ARTICLE 7 des présentes « CGV ».

Obligations du Client :

Le Client confirme l'exactitude des informations transmises au Prestataire au moment de la commande, déclare être majeur et en capacité de payer les services. C'est aussi le seul responsable de l'utilisation des documents contractuels reçus par le Prestataire.

Enfin, le Client est soumis à une obligation de paiement de 50% au moment de la validation de la commande, tel que mentionné à l'ARTICLE 4 des présentes CV.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client sont mentionnées sur la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents numériques, code source, images, illustrations et vidéos remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation est interdite sauf pour un usage strictement privé.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage qui risquerait de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ni à divulguer ou céder, partiellement ou intégralement, et de quelque manière que ce soit, tout élément qui lui a été fourni.

En cas de non-respect de cette disposition, le Client s'expose à des sanctions pénales.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de force majeure. La force majeure concerne tout événement imprévisible et irrésistible pouvant résulter de circonstances extérieures et rendant impossible l'exécution de la prestation.

En cas de force majeure, la partie concernée s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. La suspension des obligations du Prestataire et du Client du fait d’un cas de force majeure ne peut être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de la prestation.

Les Parties s'arrangeront ultérieurement afin de fixer une nouvelle date pour qu'elle soit honorée.

ARTICLE 12 - GESTION DES LITIGES

En cas de réclamation et en premier recours, le Client peut contacter le Prestataire via [email protected] afin de discuter du litige et y apporter des solutions.

Si les solutions ne sont pas satisfaisantes, le Client, s'il est un particulier, dispose d'un second recours et peut saisir l'organisme de médiation engagé dans la gestion des litiges avec le Prestataire.

En dernier recours, et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous quelque forme que ce soit, le litige relatif à l'interprétation, la validité et la résolution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents rattachés à l'adresse de domiciliation du Prestataire